Quels sont les risques encourus en cas de fraude sur un kbis ?

La fraude au faux Kbis est malheureusement en nette augmentation. Il faut donc veiller au grain et ne pas hésiter à croiser les informations données par une entreprise qui vous paraît douteuse. Le K-bis (+ d'infos ici) est un document qui fait foi, il engage la responsabilité juridique à la fois de l'état et de l'entreprise qui le produit lors d'une demande extrait kbis. On ne badine pas avec les documents officiels, une fraude sur un K bis peut être reconnue comme une contrefaçon du même type que l'impression de fausses monnaies. Les jugements sont souvent exemplaires et les peines lourdes requises systématiquement acceptées.

Le registre légal en proie aux attaques des arnaqueurs

Kbis

Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) a observé depuis quelques années une augmentation significative des cas de sociétés soi-disant autorisées à l'immatriculation ou à l'ouverture d'une procédure collective. Elles ne sont en aucun cas autorisées à délivrer un extrait de kbis. Il n'y a que le greffe du tribunal de commerce qui peut procurer, sur place ou en ligne, l'extrait kbis. Ces documents sont des faux. Créer un K-bis soi-même ou en dénaturer la teneur équivaut à commettre la même fraude. Même un extrait de K bis non modifié en temps et en heure après des changements de statuts, ou de produits alors que la société concernée n'existe plus est une fraude.

Une saisie immédiate multiniveaux

Les greffiers des Tribunaux de commerce ont pour instruction de saisir systématiquement le parquet en cas de fraude au Kbis. Il ne faut pas hésiter à les contacter au moindre doute. Lors d'une commande de kbis, pour un Kbis en ligne par exemple, assurez-vous de bien identifier la société concernée. Certaines erreurs peuvent en effet être mal interprétées. Si, suite à la demande kbis d'un client ou d'un fournisseur, vous produisez un faux document, il pourra également se retourner contre vous. Le jeu n'en vaut pas la chandelle. D'ailleurs après avoir effectué une demande de kbis n'importe qui peut utiliser l'adresse https://www.infogreffe.fr/web/controle pour vérifier en ligne la véracité du document.

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